Des investisseurs étrangers sont appelés par l’Agence de Développement du Burundi(ADP), à profiter des facilités d’investissement au Burundi, dans le cadre le Zone de Libre Echange Continentale Africaine(ZLECAF). La conseillère juridique au sein de l’ADB souligne qu’en cas de conflits il existe un protocole de réglement de différends.
Le Burundi a déjà franchi un pas dans la facilitation de l’investissement et des investisseurs de la Zone de Libre Échange Continentale Africaine notamment, à travers des incitations fiscales et non fiscales. “Les investisseurs étrangers sont exonérés des frais de visa et de résidence. Ils ont droit à la propriété” dixit Marie Goreth Hatungimana, conseillère juridique au sein de l’Agence de Développement du Burundi, ADB. Elle ajoute que les investisseurs étrangers n’ont pas à s’inquiéter de la nationalisation de leurs investissements. Elle tranquillise également en ce qui concerne le transfert des fonds et des dividendes, mais cela doit se faire conformément à la loi, en s’acquittant des impôts et taxes.
Incitations fiscales
Des avantages fiscaux sont accordés par l’Agence de Développement du Burundi aux investisseurs étrangers. “Des projets, remplissant les conditions prévues dans le code des investissements, bénéficient des avantages fiscaux. “Ils sont exonérés des frais de dédouanement sur les importations et de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA” renchérit Hatungimana.
Coopération dans secteur du commerce
En ce qui concerne la coopération commerciale au sein de la ZLECAF ( Zone de libre-échange continentale africaine), la coentreprise reste à encourager, selon cette conseillère juridique. “Il faut que les entreprises burundaises soient encouragées à collaborer avec les entreprises des autres pays de la ZLECAF, afin de connaître les exigences sur les marchés de ces pays” souligne Marie Goreth Hatungimana. Les coentreprises permettront donc d’être à jour sur ce qui se fait ailleurs. A ce propos, les états parties de la ZLECAF sont interpellés à coopérer. “Des conférences de jumelage, et des séminaires conjoints seront un cadre d’échanges sur ce qui est à faire pour faciliter les investissements dans les pays respectifs”, poursuit la conseillère juridique de l’ADB.
Quid des contentieux à la ZLECAF
“La gestion et réglement des conflits liés à l’investissement sont régis par le protocole sur le règlement des différends à l’Accord de la ZLECAF. Celui-ci spécifie la procédure à suivre pour pouvoir régler les différends entre les Etats parties, des différends entre l’investisseur et le pays hôte. Il a même été mis en place au niveau de la ZLECAF un organe de réglement de différends, constitué par les représentants des Etats parties, composé de groupes spéciaux, et doté d’un organe d’appel”, mentionne Hatungimana. Si la décision, prise par un groupe spécial désigné pour une affaire quelconque ne satisfait pas les parties, l’une d’elle peut interjeter appel devant cet organe d’appel. Toutefois, l’investisseur ne peut saisir l’organe de règlement des différends plutôt c’est son pays. Un règlement à l’amiable est promu. “Si il y a un différend entre l’investisseur et le pays hôte, ils vont d’abord essayer de régler l’affaire à l’amiable par voie de consultation,” argumente la conseillère juridique de l’ADB. Quand le réglement à l’amiable ne satisfait pas les parties en conflit, l’organe de règlement des différends de la ZLECAF. Sinon, de commun accord, les parties en conflits peuvent porter l’affaire devant l’arbitrage, le choix leur appartient. Néanmoins, les deux instances ne peuvent pas être saisies à la fois, on ne peut pas saisir l’arbitrage et l’organe de réglement des différends.
En 2018, le Burundi a signé l’accord portant création de la Zone de Libre Échange Continentale Africaine (ZLECAF) et sa ratification est intervenue en 2021
Par Clairia Kankundiye
