Les Philippines ont contesté la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) en soutenant que les préconditions pour les enquêtes n’ont pas été remplies après leur retrait du Statut de Rome. Cette position juridique a été affirmée dans un récent dépôt soulignant que les conditions applicables après le retrait diffèrent significativement de précédents tels que le cas du Burundi.
Dans le dépôt soumis le 26 janvier 2026, les avocats de la défense ont insisté sur le fait que, contrairement au Burundi où l’enquête de la CPI avait été autorisée alors que le pays était encore membre du Statut de Rome, les Philippines avaient déjà quitté le traité avant toute autorisation formelle d’enquête. Cette distinction, soutiennent-ils, rend les enquêtes de la CPI invalides selon les cadres juridiques internationaux actuels relatifs au retrait d’un État.
La défense a avancé que le précédent du Burundi est inapplicable car la compétence et les pouvoirs d’enquête de la CPI avaient été établis avant le retrait du Burundi, tandis que la situation des Philippines concerne des circonstances post-retrait que la Cour doit prendre en compte. Le dépôt suggère que poursuivre les enquêtes après le retrait compromet l’intégrité juridique du traité et les droits souverains de l’État qui se retire.
Cet argument s’inscrit dans une défense juridique plus large liée aux efforts de l’administration du président Rodrigo Duterte pour protéger les Philippines des enquêtes de la CPI, notamment concernant les violations présumées des droits de l’homme liées aux campagnes nationales antidrogue. La compétence de la CPI sur les Philippines fait l’objet d’un débat diplomatique et juridique intense depuis la sortie formelle du pays du traité en 2019.
Des experts notent que le Statut de Rome autorise le retrait mais ne définit pas clairement l’étendue de l’autorité de la CPI après ce retrait, laissant place à des interprétations divergentes. L’affaire des Philippines pourrait établir un précédent majeur sur la manière dont le droit international gère les sorties des États membres et le mandat continu de la CPI.
Alors que la CPI examine cette défense, les développements auront des implications significatives pour son fonctionnement et pour les pays qui privilégient la souveraineté dans la justice pénale internationale. Le résultat pourrait influencer d’autres États envisageant un retrait et affecter les mécanismes plus larges de responsabilité pour les crimes internationaux.
Auteur:Aucun auteur indiqué
Source:EIN News
titre: Philippines Challenges ICC Jurisdiction Citing Post-Withdrawal Conditions from Rome Statute
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